Trop d'exceptions dans la directive européenne

Pierre Jourdain le 19/02/2016 - Réagissez

Cet article fait suite à Directive Européenne : il faut exiger plus. Dit artikel in het Nederlands: Teveel uitzonderingen in europees wetvoorstel

L'année dernière, le ministre de l'agenda numérique, Alexander De Croo promettait son soutien à "un règlement qui oblige les pouvoirs publics à rendre leurs sites accessibles aux visiteurs présentant un handicap fonctionnel, conformément aux normes internationales ouvertes en matière d'accessibilité au web". Les institutions européennes sont en train de discuter le contenu de ce texte.

Blindenzorg Licht en Liefde (NL), tout comme Slechtzienden- en Blindenplatform Vlaanderen (NL) et la Ligue Braille, n'est pas satisfait du contenu de la version la plus récente de la législation en cours de développement (PDF).

La proposition actuelle prévoit des exceptions pour:

  • Les intranets: comment une personne avec un handicap pourra-t-elle alors travailler dans une administration?
  • Les clips audio et vidéo: pourquoi dépenser de l'argent public pour leur réalisation, si 15% de la population ne peut les utiliser?
  • Les documents téléchargeables: la brochure informative et le formulaire de demande ne devraient pas être accessibles? Seule la page où télécharger ces documents devrait l'être?
  • Les sites des chaînes de télévision: les personnes handicapées ne doivent-elles pas savoir quels programmes sont diffusés ce soir à la télé?
  • Les sites des écoles et des crèches: l'obligation scolaire existe pourtant également pour les enfants handicapés et les enfants de parents handicapés.

Autres insuffisances dans le texte actuel du règlement:

  • Il s’appliquerait seulement aux sites web, et pas aux applications pour tablettes, smartphones, montres intelligentes, réfrigérateurs intelligents et tout ce que l'avenir nous réserve.
  • Le texte ne prévoit aucune sanction pour les sites qui ne sont pas accessibles.
  • Il manque également une référence à une autorité qui peut déterminer si oui ou non les sites répondent aux critères d'accessibilité.

Le texte devra changer radicalement pour que la loi atteigne l'objectif pour lequel elle a été établie: donner à tous les citoyens l'accès aux services en ligne, de plus en plus nombreux, fournis par les administrations.

C'est le cabinet du ministre De Croo qui représente la Belgique dans ces négociations. AnySurfer soutient l'appel des groupes d'intérêts belges à travailler sur un texte de loi effectif plutôt qu'une loi qui, en raison de nombreuses exceptions, sera dépassée au moment de sa publication.

Les ministres en charge des télécoms peuvent s'inspirer des amendements faits par le Parlement Européen qui ont été approuvés par 92% des votes en février 2014.

Le Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées a conseillé au ministre De Croo de réglementer l'accessibilité des sites gouvernementaux nationaux par une loi. C'est pourquoi un projet de loi a été déposé à la chambre. On pourrait comprendre que le gouvernement attende que la réglementation européenne soit prête. Mais alors il faut que le gouvernement prenne ses responsabilités et demande au conseil européen des télécommunications que les propositions actuelles soient revues en profondeur.

Update du 22 février 2016

Monsieur le ministre De Croo a réagi sur Twitter : la position de la Belgique est que cette loi doit être un pas en avant pour l'accessibilité et il s'engage a essayer de convaincre les autres.

Merci, c'est une bonne nouvelle. Nous sommes prêts à aider si nécessaire!

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