La directive européenne relative à l'accessibilité des sites web

La directive Européenne relative à l'accessibilité des sites web a été publiée en décembre 2016 et chaque État membre l'a transposée dans sa propre législation.

Tous les sites web et applications mobiles des organismes publics doivent être accessibles. Cette obligation est entrée en vigueur le 23 septembre 2020 pour les sites web et le 23 juin 2021 pour les applications mobiles. Des organismes de contrôle ont été désignés pour veiller à la bonne implémentation de la directive.

Voir les textes de loi pour les différents niveaux de pouvoir belges :

• Fédéral : loi du 19 juillet 2018 relative à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.
• Région flamande : décret de gouvernance du 7 décembre 2018.
• Région de Bruxelles-Capitale : l' ordonnance du 14 octobre 2018 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics régionaux et des communes.
• Communauté germanophone : Décret du 15 octobre 2018 relatif à la communication électronique, publique ou adressée aux particuliers, des autorités de la région de langue allemande
• Commission communautaire française (COCOF) Décret du 9 mai 2019 relatif à l’accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française
• Service Public de Wallonie : Décret du 2 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public et Décret pour le SPW pour les matières réglées par l'article 138 de la Constitution
• Ministère de la communauté française (Fédération Wallonie-Bruxelles): Décret du 3 mai 2019 relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes publics
• COCOF : Décret relatif à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des institutions publiques de la Commission communautaire française

Informations sur la transposition dans les autres États membres.

Obligations des organismes publics

La directive concerne les organismes du secteur public:

• l'État,
• les autorités régionales ou locales et
• les organismes de droit public.

Les contenus visés par la directive sont :

• sites web, intranets et extranets : aussi bien les contenus que les applications et formulaires
• applications mobiles
• les documents téléchargeables sur les sites web
• les contenus vidéo et audio intégrés sur les sites web

La directive comporte un certain nombre d'exemptions.

Certains contenus produits avant une certaine date sont exclus :

• vidéo et audio publiés avant le 23/9/2020
• documents publiés avant le 23 sept 2018 sauf si nécessaire pour un processus administratif actif
• contenu d'extranet et intranets publiés avant le 23 sept 2019

Certains types de sites web ou de contenus sont exclus :

• sites web des Opérateurs radio et TV
• sites web de certaines ONG (services pas essentiels pour le public, ni spécifiquement pour les personnes handicapées)
• sites web des écoles et crèches, sauf fonctions essentielles en ligne (par exemple inscription)
• vidéo et audio en temps réel
• Les cartes et services de cartographie en ligne (mais fournir infos essentielles pour les cartes destinées à la navigation)
• contenus de tiers, ni financés ni développés par l'organisme de service public, et pas sous son contrôle
• reproductions de pièces de collections patrimoniales (par exemple texte manuscrit)
• archives pas nécessaires pour les processus administratifs actifs

Sites web et applications mobiles accessibles

Les organismes publics doivent faire en sorte que leurs sites web et applications mobiles soient accessibles. La directive fait référence à une norme harmonisée EN301549 Accessibility requirements for ICT products and services. Pour les sites web, cette norme correspond à WCAG 2.1 niveau AA.

Pour les sites web, il faut donc viser une conformité avec WCAG 2.1 niveau AA.

Déclaration d'accessibilité

Les organismes publics doivent publier une déclaration d'accessibilité, selon un modèle fourni par la commission européenne. Cette déclaration doit contenir les infos suivantes :

• L'état de conformité ⁣ : conforme, partiellement conforme ou non conforme à la norme spécifiée;
• Ce qui n'est pas accessible, ainsi la raison pour le manque d'accessibilité et quelle alternative est proposée;
• Date de la déclaration et méthode utilisée pour l'établir;
• Retour d'information et coordonnées de contact : les utilisateurs qui rencontrent des problèmes doivent pouvoir les signaler par ce biais et contacter l'organisme pour demander une alternative accessible à un contenu qui ne l'est pas.
• Lien vers la procédure en cas de non-respect : si l'utilisateur a utilisé le mécanisme de retour d'information et n'a pas reçu de réponse satisfaisante, il doit trouver ici la procédure pour remonter le problème à l'organisme de contrôle.

Plus d'infos sur la rédaction d'une déclaration d'accessibilités.

Les organismes de contrôle

Les états membres ont dû désigner des organismes pour contrôler et faire respecter la directive. Le rôle de ces organismes de contrôle est vaste, d'après la loi du 19 juillet 2018 :

• sensibilisation aux exigences en matière d'accessibilité et à leurs avantages et à la possibilité de fournir un retour d'information en cas de non-conformité avec les prescrits de la présente loi (article 8,6).
• veiller à ce que le personnel des organismes publics soit formé pour produire et mettre à jour des sites web et applications mobiles accessibles (article 8,5).
• publier un règlement pour assurer une surveillance adéquate et efficace.
• Contrôler périodiquement l'accessibilité des sites web.
• à partir du 23 décembre 2021, produire tous les trois ans un rapport à destination de la commission européenne, au sujet des résultats de la surveillance.

Voir la liste des organes de contrôle sur accessibility.belgium.be.

Procédure de plaintes

Une personne qui rencontre un problème d'accessibilité sur un site web public doit en théorie

1. Trouver la déclaration d'accessibilité du site.
2. Voir si une alternative est proposée pour le contenu inaccessible rencontré.
3. Si ce n'est pas le cas, utiliser le mécanisme de retour d'information pour signaler le problème et demander une résolution.
4. Sans réponse satisfaisante, utiliser la procédure en cas de non-respect (par exemple le médiateur fédéral).

Malheureusement, cette procédure est directement mise en défaut si l'organisme public n'a pas publié de déclaration d'accessibilité ou si celle-ci n'est pas complète. En Belgique, le contrôle de la directive ainsi que la gestion des plaintes est distribué aux différents niveaux de pouvoirs, ce qui complique la vie des utilisateurs.

Plus d'informations

Le Service d'accessibilité numérique belge, ou Belgian Web Accessibility Office est l'organisme de contrôle et coordination de la mise en œuvre de la directive au sein des entités fédérées. Vous trouverez de nombreux articles et outils sur leur site web accessibility.belgium.be/.