La directive Européenne relative à l'accessibilité des sites web - résumé

Sophie Schuermans le 30/01/2017 - 2 réactions

La directive Européenne relative à l'accessibilité des sites web est entrée en vigueur le 22 décembre 2016. Cela signifie que tous les sites web et applications mobiles des organismes publics devront bientôt être accessibles.

Ci-dessous mon résumé de la directive. Pour ceux que cela intéresse, j'en parlerai également le 16 mars au Cépégra.

Les organismes et les contenus concernés

La directive concerne les organismes du secteur public:

  • l'État,
  • les autorités régionales ou locales et
  • les organismes de droit public.

Les contenus visés par la directive sont:

  • sites web
  • applications mobiles
  • les documents téléchargeables sur les sites web
  • les contenus vidéo et audio intégrés sur les sites web

La directive s'appliquera donc par exemple à:

  • Tous les sites du gouvernement fédéral, du service public Wallon, de la région Flamande, de la région Bruxelloise et de la fédération Wallonie-Bruxelles
  • Les applications telles que tax-on-web, irisbox, mypension, myhandicap, etc.
  • Les sites de la sécurité sociale : ONEM, CAPAC, FEDRIS, ...
  • Les transports en commun : La STIB, De lijn, les TEC, la SNCB
  • Les administrations communales et les CPAS
  • Proximus

Exceptions

Certains contenus produits avant une certaine date sont exclus:

  • vidéo et audio publiés avant le 23/9/2020
  • documents publiés avant le 23 sept 2018 sauf si nécessaire pour un processus administratif actif
  • contenu d'extranet et intranets publiés avant le 23 sept 2019

Certains types de sites web ou de contenus sont exclus:

  • sites web des Opérateurs radio et TV
  • sites web de certaines ONG (services pas essentiels pour le public, ni spécifiquement pour les personnes handicapées)
  • sites web des écoles et crèches, sauf fonctions essentielles en ligne (par exemple inscription)
  • vidéo et audio en temps réel
  • Les cartes et services de cartographie en ligne (mais fournir infos essentielles pour les cartes destinées à la navigation)
  • contenus de tiers ni financés ni développés par l'organisme de service public, et pas sous son contrôle
  • reproductions de pièces de collections patrimoniales (par exemple texte manuscrit)
  • archives pas nécessaires pour les processus administratifs actifs

Les obligations des organismes publics

Accessibilité des sites web et apps mobiles

Les organismes publics doivent faire en sorte que leurs sites web et applications mobiles soient accessibles, c'est à dire conformes à la norme WCAG 2.0 niveau AA.

En réalité la directive fait référence à une norme harmonisée qui n'existe pas encore. En attendant une norme harmonisée, les sites devront être conformes à une norme européenne qui elle-même fait référence à WCAG 2.0 niveau AA.

Il n'y a pas de spécification technique équivalente à WCAG pour les applications mobiles. La commission Européenne doit en publier une pour le 23/12/2018.

Dates importantes

  • 23/9/2018:
    • Tous les sites web créés à partir de cette date devront être accessibles au plus tard le 23/9/2019.
    • Les documents publiés à partir de cette date devront être accessibles.
  • 23/9/2019 :
    • Les nouveaux sites (créés à partir du 23/9/2018) doivent être accessibles.
    • Tous les contenus d'extranets et d'intranets doivent être accessibles.
  • 23/9/2020 :
    • Tous les sites doivent être accessibles, même les plus anciens.
    • Les vidéos publiées à partir de cette date doivent être accessibles.
  • 23/6/2021 : Toutes les applications mobiles sont accessibles.

Déclaration d'accessibilité et mécanismes de contrôle

Les organismes publics devront publier une déclaration d'accessibilité, selon un modèle fourni par la commission Européenne. Cette déclaration devra contenir les infos suivantes :

  • Ce qui n'est pas accessible, et quelle alternative est prévue
  • Comment notifier l'organisme d'un problème accessibilité
  • Lien vers la procédure en cas de non respect

Obligations des états membres

Les états membres ont jusqu'au 23/9/2018 pour

  • transposer la directive
  • désigner un organisme pour effectuer les contrôles
  • désigner un organisme pour faire respecter la directive

Obligations de la Commission Européenne

La Commission est chargée de publier pour le 23/12/2018 quatre actes d'exécution :

  • spécification technique pour les applications mobiles
  • modèle de déclaration d'accessibilité
  • méthode de contrôle de conformité
  • modalités pour les comptes rendus des états membres à la commission

Conclusion

A partir du 23/9/2018 l'obligations d'accessibilité deviendra une réalité pour les nouveaux sites web publics. Les contenus des vidéos, les sites plus anciens et les applications mobiles suivront rapidement.

En tant qu'organisme public, cela vous donne le temps de vous organiser, mais il ne faut pas attendre septembre 2018 pour s'y mettre. Quelques pistes pour atteindre plus facilement les objectifs de la directive:

  • Former et sensibiliser les personnes concernées
  • Inclure l'accessibilité dans le cahier des charges (site web, brochure PDF, vidéo, app,...)
  • Choisir des prestataires qui ont déjà de l'expérience en accessibilité numérique
  • Y aller progressivement, en commençant par ce qui vous semble le plus facile.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.

Commentaires

SAFAR a écrit il y a 3 mois

Les sites qui s'occupent des droits du travail et des travailleurs sont généralement difficiles d'accès pour les citoyens pendant leur carrière professionnelle et lors de leur départ à la retraite.

Pensez-vous que cette réforme sera susceptible de rendre cet accès plus convivial et simplifié?

Par avance merci.

H. SAFAR.

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Sophie Schuermans a écrit il y a 3 mois

M. Safar,

Cela dépend de ce qui cause la difficulté d'accès. Si le contenu est trop difficile à comprendre à cause d'un langage trop complexe ou de l'utilisation de jargon, la directive n'y changera malheureusement rien.

La directive impose un certain niveau d'accessibilité technique, par exemple: un contraste suffisant pour que tout le monde puisse lire le texte, la possibilité d'agrandir la taille du texte sans perdre d'information, une structure claire, des champs de formulaires bien étiquetés, de sous-titres sur les vidéos, des alternatives textuelles aux images etc.

La directive va faire en sorte que tout le monde soit sur un pied d'égalité pour accéder au contenu du site. Certains critères vont améliorer la facilité d'utilisation pour tout le monde. Mais tous les problèmes de simplicité ou de covivialité ne seront pas forcément résolus.

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